La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le placement pendant onze jours d’une jeune Malienne et de sa fille de 4 mois était une mesure «excessive». Elle rappelle que la rétention d’un mineur «ne peut être décidée qu’en dernier ressort».

La France a été condamnée, jeudi 22 juillet, par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour avoir placé en rétention pendant onze jours une jeune Malienne et sa fille de quatre mois, une mesure jugée «excessive».

La CEDH a conclu à la violation de la Convention européenne des droits de l’homme au titre des articles 3 «Interdiction de la torture» (« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants») ; 5.1 «Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. (…)» ; et 5.4 – «Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale». La France devra verser à la mère et à sa fille la somme de 16 780 euros.

La requérante, une Malienne née en 1995, était arrivée en France le 15 janvier 2018 via l’Italie, pour fuir son pays où elle disait risquer « des mutilations génitales » et un mariage forcé, fait savoir la Cour dans son résumé de l’arrêt. En juillet 2018, elle donne naissance à sa fille.

A la fin de novembre 2018, en vue d’être expulsée avec son enfant vers l’Italie, pays responsable de l’examen de sa demande d’asile en raison des accords de Dublin, elle est placée au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) pour quarante-huit heures, le préfet du Loir-et-Cher invoquant «un risque non négligeable de fuite».

«Un traitement qui a dépassé le seuil de gravité»

La jeune Malienne, qui avait refusé d’embarquer dans un avion vers l’Italie, conteste vainement l’arrêté devant la justice, qui le prolongera de vingt-huit jours. Le 6 décembre, sa demande de mesures provisoires est validée par la CEDH et le gouvernement français met fin, au bout de onze jours, à la rétention. La jeune mère et sa fille sont alors prises en charge par les services sociaux et bénéficieront de titres de séjour provisoires.

«Compte tenu du très jeune âge de l’enfant, des conditions d’accueil dans le centre de rétention » et de la durée de la rétention, la France a «soumis l’enfant » alors âgé de 4 mois, ainsi que sa mère « à un traitement qui a dépassé le seuil de gravité requis par l’article 3 de la Convention», estime le bras judiciaire du Conseil de l’Europe.

La justice n’a pas tenu « suffisamment compte » de son « statut d’enfant mineur » avant notamment d’« ordonner la prolongation de la rétention», souligne la Cour. Celle-ci rappelle que le droit français prévoit que la rétention d’un mineur «ne peut être décidée qu’en dernier ressort et pour une durée aussi brève que possible».

«Depuis plusieurs années, le Défenseur des droits appelle les autorités françaises à mettre un terme à la rétention administrative des enfants», insiste dans un communiqué l’institution, intervenue en 2019 dans la procédure en qualité de tiers intervenant. La Défenseure des droits, Claire Hédon, «appelle une nouvelle fois le gouvernement et le Parlement à faire évoluer la législation pour proscrire, en toutes circonstances, cette mesure», ajoute le communiqué. AFP

 

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